Applicables à compter du 25 mai 2023
Clause n°1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Valérie Mistre – L’Atelier des Petites Souris – 91 rue Nationale, 06640 Saint-Jeannet et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Ateliers de loisirs créatifs et atelier de dessin Méthode Helguy.
Toute acceptation de devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Est considéré comme client les particuliers, et toutes les autres structures autres qu’un particulier : les professionnels, les collectivités, les associations, les écoles, les établissements de santé ou autres organismes.
Clause n°2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
L’auto-entreprise Valérie Mistre – L’Atelier des Petites Souris – s’accorde le croit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la réservation ou de l’émission du devis.
Pour les particuliers les prix des ateliers de loisirs créatifs et de dessin Méthode Helguy que j’organise sont :
- 25 euros pour trois heures d’atelier
- 18 euros pour deux heures d’atelier
- 12 euros pour une heure d’atelier
Toutes demades spécifiques d’un particulier ou prestaion au domicile d’un particulier fera l’objet d’une offre de prix sur mesure sous forme d’un devis.
Toutes prestations effecuées pour des professionnels, des collectivités, des associations, des écoles, des établissements de santé ou autres organismes fera l’objet d’une offre de prix sur mesure sous la forme d’un devis. Un contrat de service pourra également être établi entre le client et l’auto-entreprise Valérie Mistre – L’Atelier des Petites Souris.
Clause n°3 : Rabais, ristournes et remises
Une remise de 20% pourra être effectuée sur le prix de l’atelier pour le particulier recevant l’atelier à son domicile.
Pour les prestations effectuées pour les particuliers venant par Récréanice une remise de 10% sera appliquée.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne serao consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalité de paiement
Pour les particuliers le paiement s’effectue soit par espèce, soit par chèque. Le réglement s’effectue le jour de l’execution de la prestation.
Pour toutes les autres structures autres qu’un particulier ,comme définit à la clause n°1, le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Les réglements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant l’exécution de la prestaion.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées, le client doit versé à l’auto-entreprise Valérie Mistre – L’Atelier des Petites Souris- – une pénalité de retard de 10%. Cette pénalité a été définit en fonction du taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’execution de la prestation de service.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêts légal sera révisé tous les 6 mois ( Ordonance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculé sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécéssaire.
En sus des indemnités de retard non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 441 – 10 et D. 441 – 5 du code du commerce.
Clause n°7 : Exécution de la prestation
Pour les ateliers organisé par l’auto-entreprise Valérie Mistre – L’Atelier des Petites Souris – La prestation sera exécutée à la date et au lieu indiqués sur les différents supports publicitaires numériques et papiers.
Pour les prestations oragnisées à la demande d’un particulier ou de toutes autres structures autres qu’un particulier, comme définit à la clause n°1, la date et le lieu des ateliers seront définit entre le client et l’auto-entreprise Valérie Mistre – L’Atelier des Petites Souris.
Clause n°8 : Acompte et arrhes
Aucun acompte ni arrhes ne seront demadés pour la réservation d’une prestation ou lors d’un contrat de service.
Clause n°9 : Force majeure
La responsabilité de l’auto-entreprise Valérie Mistre – L’Atelier des Petites Souris ne pourra pas être remise en oeuvre si la non exécutionnou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 de Code civil.
Clause n°10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera proté devant le tribunal de commerce de Grasse, 37 avenue Pierre Semard, 06133 GRASSE